“L’incidence de l’arsenal répressif propre au(x) droit(s) de l’urbanisme …”
Monday, February 20th, 2017
Pia Sobrana Gennari Curlo, « L’incidence de l’arsenal répressif propre au(x) droit(s) de l’urbanisme sur les contrats immobiliers et, en particulier, les prescriptions applicables aux différents régimes de responsabilité. Aperçu de droit régional comparé (Bruxelles et Wallonie) » (with Pierre-Yves Erneux) in “« La prescription en droit immobilier – Principes généraux et aspects pratiques »
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