FAQ sur la CASSATION pour non-juristes
La cassation est une procédure que vous pouvez engager contre la décision d’un juge (généralement en appel) qui viole la loi.
Cette violation peut par exemple consister en une application erronée d’une règle de droit, une violation d’une règle de procédure essentielle ou un défaut de motivation de la décision
En principe, non. Dans presque toutes les matières, seul un avocat peut le faire pour vous.
En matière pénale, il devra s’agir d’un avocat titulaire d’un certificat spécifique.
En matière civile (y compris les affaires sociales, les affaires en matière d’entreprises et les affaires disciplinaires), vous devez nécessairement faire appel à un avocat à la Cour de cassation.
Les avocats à la Cour de cassation peuvent d’ailleurs intervenir dans tous les dossiers de cassation.
Il y a 20 avocats à la Cour de cassation. Vous pouvez choisir parmi eux. L’avocat qui vous a assisté peut vous conseiller à ce sujet.
Bruno Maes et Fabrice Mourlon Beernaert, tous deux avocats à la Cour de cassation, traitent, avec leur équipe de collaborateurs (avocats), plusieurs centaines d’affaires par an. Ils s’appuient sur de nombreuses années d’expérience.
Si vous souhaitez former un pourvoi en cassation, vous pouvez, par l’intermédiaire de votre avocat (ou par vous-même), soumettre votre dossier à un avocat à la Cour de cassation.
Cet avocat à la Cour de cassation vous donnera un avis sur la question de savoir s’il est possible de former un pourvoi en cassation qui ne soit pas d’emblée voué à l’échec.
Il est important de ne pas trop tarder, car il peut y avoir un délai à respecter pour introduire un éventuel pourvoi en cassation (voir ci-dessous).
Un « avis négatif » signifie que, selon l’avocat auprès de la Cour de cassation, il n’est pas possible d’introduire un pourvoi en cassation ayant une chance réelle d’aboutir.
Un avis « positif » signifie au contraire qu’un pourvoi en cassation, sur la base d’une critique proposée, ne semble pas voué à l’échec.
Un tel avis motivé n’est rendu qu’après un examen approfondi du dossier et en tenant compte de la loi et des principes juridiques tels qu’ils sont notamment énoncés dans la jurisprudence de la Cour de cassation.
Les délais varient en fonction de la nature de l’affaire. Il n’est donc pas possible de donner une réponse générale.
Les deux types d’affaires les plus courants sont les « affaires civiles » (délai : en principe trois mois) et les affaires pénales (en principe 15 jours après le prononcé, en ce qui concerne le dépôt d’une « déclaration de pourvoi en cassation »).
Les différentes hypothèses et règles sont évaluées par votre avocat ou par l’avocat à la Cour de cassation.
Une règle d’or : n’attendez pas trop longtemps après avoir reçu la décision défavorable que vous souhaitez contester par un pourvoi en cassation pour demander un avis concret.
Les griefs invoqués en cassation sont repris dans une « requête en cassation », rédigée par l’avocat à de la Cour de cassation.
Le pourvoi est signifié à la ou aux parties adverses par un huissier de justice, puis déposé au greffe de la Cour de cassation.
Il n’existe (pour l’instant) pas de procédure électronique devant la Cour de cassation. La procédure est en grande partie écrite.
Un magistrat de la Cour de cassation examine les pièces de procédure déposées par les parties. Le ministère public examine également l’affaire en vue de rendre un avis.
Viennent ensuite l’audience (au cours de laquelle il n’y a en principe pas de plaidoirie) et, peu après, l’arrêt.
Les affaires pénales sont traitées rapidement ; pour les affaires civiles, il faut compter environ un an à compter de l’introduction de la procédure.
Vous devez tenir compte des coûts suivants :
- les honoraires et frais de l’avocat à la Cour de cassation;
- les frais de justice.
Les honoraires et frais de l’avocat à la Cour de cassation sont généralement fixés à l’avance (forfait), ce qui vous permet de savoir à quoi vous attendre. Ce coût dépendra en partie de la nature de l’affaire et de l’ampleur prévue du travail.
Les frais de justice peuvent comprendre les frais de signification par un huissier de justice, éventuellement les frais de port (envois en recommandé dans les affaires pénales), une contribution à l’aide juridictionnelle (actuellement 26 euros) et le droit de rôle (actuellement 650 euros).
La procédure de cassation ne prévoit pas d’« indemnité de procédure ».
Si vous êtes indigent, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle devant la Cour de cassation.
Si le pourvoi en cassation est rejeté, la décision attaquée est maintenue. Le requérant en cassation qui succombe est condamné aux dépens.
Si le pourvoi en cassation est accueilli, la décision attaquée est annulée et l’affaire est en principe renvoyée devant un autre tribunal / une autre cour du même niveau. Le juge auquel l’affaire est renvoyée statuera à nouveau, y compris sur les dépens.
Il est possible de renoncer à un pourvoi en cassation. Vous devrez alors supporter les frais de justice.
Il est possible de déposer un « mémoire en réponse », dans lequel vous exposez les raisons pour lesquelles le pourvoi en cassation de la partie adverse doit être rejeté.
Si vous ne le faites pas, cela ne signifie pas que la décision de la Cour de cassation sera rendue par défaut. Vous ne pouvez d’ailleurs pas former d’« opposition » contre un arrêt de cassation.
Si le délai de cassation n’est pas encore écoulé pour vous, vous pouvez en effet former vous-même un pourvoi en cassation, pour autant qu’un grief susceptible d’aboutir puisse être invoqué.
L’avocat à la Cour de cassation vous conseillera à ce sujet.
En principe, oui.
Toutefois, si un pourvoi en cassation s’avère (juridiquement) voué à l’échec, il est possible de ne pas devoir d’abord former un pourvoi en cassation.
Il est préférable d’en discuter au préalable avec l’avocat à la Cour de cassation.
L’avocat à la Cour de cassation joue un rôle de filtre. S’il estime, en toute objectivité et après un examen approfondi de l’affaire, qu’un pourvoi en cassation n’a aucune chance d’aboutir, il n’introduira pas de pourvoi en cassation.
Cela est important non seulement pour éviter de surcharger la Cour de cassation, mais aussi dans l’intérêt du justiciable, qui ne supporte ainsi pas de frais inutiles.
Par ailleurs, si la Cour de cassation estime que le pourvoi en cassation est « téméraire » ou « vexatoire », le demandeur sera condamné aux dépens et pourra également être condamné au paiement de dommages-intérêts.