Conditions générales LMBD – novembre 2024

LMBD est un cabinet d’avocats, une association d’avocats, sous la forme LMBD SRL, dont le siège social est situé à 1170 Bruxelles (Belgique), chaussée de La Hulpe 177 / 7, enregistrée sous le n° d’entreprise et de TVA BE 0830.599.716 (RPR Bruxelles). LMBD a également un cabinet à 8000 Bruges (Belgique), Oosterlingenhuis, Oosterlingenplein 4a.

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services accomplis par tous les avocats du cabinet LMBD (ci-après, « LMBD »), étant entendu que les clients contractent exclusivement avec LMBD. Les conditions (générales) du client (ou d’un tiers, quel qu’il soit, qui supporterait la charge financière de nos services et de nos frais, tels que des shared services centers (traduit librement : centres de services partagés) ou des assureurs) qui seraient contraires aux présentes conditions générales seront uniquement applicables moyennant accord préalables, écrit et exprès de LMBD.

2. L’acceptation d’une mission pour un client par LMBD n’implique aucune obligation pour LMBD ou le client d’assister le client pour d’autres missions ou dossiers. Dans l’hypothèse où le client est un cabinet d’avocats, aucune relation directe entre LMBD et le client de cet autre cabinet ne sera présumée avoir été créée.
Le client informera dès que possible LMBD d’un conflit d’intérêt ou de toute circonstance qui empêcherait LMBD d’assister ledit client. LMBD est tenu à la même obligation. LMBD et/ou le client peuvent chacun, à tout moment, mettre fin de manière discrétionnaire à la mission confiée à LMBD. Dans cette hypothèse, tous les honoraires et coûts de LMBD, qu’ils aient déjà été facturés ou non, deviennent exigibles immédiatement et dans leur intégralité. Le client s’engage à coopérer avec les avocats traitant de LMBD et à leur fournir toutes les informations, faits, circonstances ou données nécessaires et/ou utiles à l’exécution approfondie de la mission. Toute modification de la mission n’est valide que si elle est expressément confirmée par écrit par LMBD.

3. Les avocats de LMBD sont soumis au respect du secret professionnel et doivent respecter les règles déontologiques applicables dans leurs Ordres respectifs. La transmission par LMBD à ses clients de toute correspondance, avis, pièces de procédure, etc. (les « Documents ») est soumise à la condition expresse que lesdits clients respectent le caractère confidentiel des Documents. Le client ne peut pas transférer lesdits Documents (ainsi que leur contenu) à un tiers sauf accord exprès, écrit et préalable de LMBD. LMBD déploiera des efforts raisonnables pour protéger la nature confidentielle des Documents, mais ne sera pas responsable pour toute divulgation involontaire qui pourrait survenir.

Les Documents considérés comme essentiels pour la mission réalisée par LMBD sont en principe archivés par LMBD pour la durée prévue par la réglementation impérative applicable et/ou les règles des Ordres, sans que cette durée ne puisse être inférieure à cinq ans après les dernières prestations réalisées (et sans préjudice d’un éventuel transfert des dossiers et des affaires à d’autres cabinets d’avocats ou avocats). Cet archivage a lieu si possible uniquement sous forme électronique.

4. Tous les Documents rédigés par LMBD sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou reproduits sans l’accord exprès, écrit et préalable de LMBD. Ces Documents sont propres à des situations spécifiques et à des clients spécifiques et ne peuvent pas en conséquence être transposés ou appliqués à d’autres situations ou à d’autres personnes, sans une nouvelle analyse par LMBD ou un autre conseiller juridique. Le contrat entre LMBD et le client ne transfère aucun droit de propriété industrielle ou intellectuelle au client, à moins que et dans la mesure où cela a été déterminé expressément et par écrit.

5. Sauf convention contraire entre LMBD et le client, LMBD facture ses prestations aux taux horaires convenus, comme spécifiés le cas échéant dans une lettre de mission et dont la modification peut se faire périodiquement, majorés des frais généraux forfaitaires du cabinet et les dépenses directement liées au dossier (y compris, par exemple, les frais de publication ou les frais de tiers auxquels LMBD a fait appel pour le dossier, comme mentionné notamment à l’article 9 ci-dessous). Les honoraires et certaines dépenses de LMBD sont soumis à la TVA, conformément à la législation en vigueur. Les services prestés par LMBD sont supposés l’être dans le cadre des activités professionnelles du client, sauf avis contraire du client à LMBD. Les estimations et propositions d’honoraires et propositions de taux horaires sont formulées hors TVA, sauf mention contraire expresse. LMBD se réserve le droit de solliciter le paiement d’une provision avant de débuter l’exécution de la mission confiée, auquel cas les services, sauf accord contraire explicite, ne seront pas entamés tant que LMBD n’aura pas reçu la provision demandée. Le cas échéant, des éléments autres que le temps presté pourront être pris en considération pour déterminer les honoraires (par exemple, la nature de la mission, les résultats obtenus, le caractère urgent de la mission, etc.).

6. Les factures de LMBD sont établies en euros et payables trente jours calendrier après leur date, sans déduction, au siège social de LMBD. Toute autre modalité de paiement est exceptionnelle et ponctuelle et doit être expressément convenue. En cas de défaut de paiement d’une facture dans les délais convenus, (i) LMBD pourra, notamment parce que le paiement des factures constitue une obligation de résultat de la part du client, suspendre ses prestations ou mettre fin à la mission confiée avec effet immédiat, et ce, conformément aux règles déontologiques applicables des Ordres d’avocats dont font partie les avocats de LMBD, ou de l’Ordre des avocats de la Cour de Cassation (suivant le cas), sans préjudice du droit à indemnisation, et (ii) le client est de plein droit et sans mise en demeure préalable redevable d’intérêts de retard à partir de la date de la facture et au taux de l’intérêt de référence augmenté de huit points de pourcentage prévu à l’article 5, paragraphe 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (susceptible d’être modifié périodiquement) ainsi que d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant de la facture restant dû, avec un minimum de 20 euros, étant entendu que si le client est un consommateur au sens de l’article I.1, alinéa 1, 2° du Code de droit économique, l’indemnité forfaitaire susmentionnée est réduite au montant maximum prévu à l’article XIX.4 du Code de droit économique et les dispositions légales relatives à la mise en demeure préalable des consommateurs doivent être respectées. Les paiements effectués par un client à LMBD sont d’abord imputés sur les frais dus par le client, puis sur les intérêts dus, et enfin sur le principal dû. Les observations relatives à la facture doivent être expressément adressées par écrit à LMBD endéans les 10 jours après la facture.

7. LMBD n’engage pas sa responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, sauf en cas de non-exécution des obligations essentielles qui font l’objet du contrat avec le client, ou en cas de dol, de faute intentionnelle ou grave, ainsi qu’un cas de faute intentionnelle de son préposé, ou en cas de faute de LMBD ou de son préposé portant atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne. Ce qui précède s’applique également à la responsabilité du client.
Sans préjudice de ce qui précède, en tout état de cause, LMBD ou, le cas échéant, le client ne sont pas (contractuellement ou extra-contractuellement) responsables de tout dommage immatériel, indirect ou consécutif.
Sans préjudice de ce qui précède et sous réserve des exceptions impératives prévues par la loi, le client ne peut pas tenir LMBD extra-contractuellement responsable pour un dommage causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle.
Sans préjudice de ce qui précède et sous réserve des exceptions impératives prévues par la loi, le client ne peut tenir les auxiliaires de LMBD extra contractuellement responsables pour un dommage causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle en raison d’une faute de ces auxiliaires. Sont entre autres considérés comme auxiliaires les employés, les travailleurs indépendants, sous-traitants, les avocats et les administrateurs de LMBD.
Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité éventuelle de LMBD (qu’elle soit contractuelle ou quasi-délictuelle) vis-à-vis de ses clients et des tiers, et la responsabilité de tous les avocats et membres du personnel administratif qui font soit partie de LMBD soit qui travaillent pour le compte de LMBD et la responsabilité des autres auxiliaires de LMBD, est limitée en toute hypothèse au montant que l’assureur (ou les assureurs) couvrant la responsabilité professionnelle de LMBD et/ou de ses avocats respectifs paie(nt) effectivement pour ce dossier de responsabilité en particulier. Si et dans la mesure où, pour quelque raison que ce soit, aucun montant i n’est payé au titre de la police d’assurance responsabilité professionnelle, la responsabilité de LMBD et la responsabilité de tous les avocats et membres du personnel qui font partie de LMBD ou qui travaillent pour le compte de LMBD, sera limitée à trois fois le montant global des honoraires facturés et effectivement reçus dans l’affaire traitée par LMBD au cours des douze mois précédant le fait qui engage la responsabilité de LMBD. Le montant applicable de la couverture d’assurance responsabilité professionnelle sera fourni par LMBD à première demande du client et s’élève en principe à la somme de 10.000.000 EUR (au 1er janvier 2024). A peine de déchéance, toute action en responsabilité contre LMBD et/ou les avocats ou membres du personnel qui font partie de LMBD ou qui travaillent pour le compte de LMBD, doit être notifiée expressément et par écrit à LMBD endéans l’année suivant la date des prestations qui sont à l’origine de la demande contre LMBD.
La responsabilité professionnelle de LMBD est assurée par MS AMLIN INSURANCE SE (dont le siège est situé à 1030 Bruxelles, Avenue du Roi Albert II 37, enregistrée sous le n° d’entreprise 0644.921.425) par le biais de Vanbreda Risk & Benefits comme courtier, numéro de police LXX034899 (assurance collective « responsabilité civile professionnelle »). Une assurance complémentaire de la responsabilité professionnelle a été souscrite par LMBD auprès de ZURICH INSURANCE EUROPE AG, une société de droit allemand, numéro HRB 133359, et dont la succursale belge est située à 1930 Zaventem, Avenue Da Vinci 5, enregistrée sous le n° d’entreprise 0882.245.682, numéro de police 5036838. La couverture de ces polices est en principe mondiale, avec certaines limitations concernant les Etats-Unis d’Amérique et le Canada et sous la réserve des dispositions précises et des exceptions qu’elles prévoient. La couverture comprend la responsabilité civile pour des dommages ou des pertes subis par des tiers, y compris les clients, dans l’exercice de la profession d’avocat, de même que (entre autres) des activités d’arbitre dans des différends juridiques, taxations d’honoraires, avocat-médiateur et certains mandats judiciaires.
En cas de demande urgente, LMBD pourrait ne pas être en mesure de vérifier tous les faits pertinents et/ou de procéder aux recherches juridiques normalement requises et/ou de réfléchir de manière adéquate à la question. Si LMBD remet néanmoins un avis dans une telle affaire urgente, cela se fera au mieux de ses possibilités, au vu du temps limité imparti. Toutefois, LMBD ne sera pas responsable, dans quelque affaire ou toute raison que ce soit, pour tout éventuel oubli ou erreur consécutif à l’urgence.

8. Le client garantit LMBD, les avocats et le personnel qui font partie de LMBD ainsi que les avocats et le personnel qui travaillent pour le compte de LMBD, contre toute demande qui serait introduite par un tiers et qui serait basée sur les prestations réalisées par LMBD pour le compte du client, sauf faute grave de la part de LMBD, de ses avocats ou de membres de son personnel.

9. Afin d’optimiser la qualité et/ou les coûts des services rendus et/ou dans des affaires transfrontières et/ou conformément aux exigences légales, LMBD a la possibilité de confier certaines missions spécifiques à des tiers, y compris par exemple d’autres avocats ou professionnels du droit ainsi que des experts qui ne font pas partie de LMBD.

10. En raison des règles européennes Know-Your-Client (traduit librement : « connaissez votre client »), LMBD est légalement tenu d’obtenir certains documents et informations sur le client. Le client doit fournir lesdites informations et documents à la première demande de LMBD.
Par ailleurs, LMBD et ses avocats, comme tous les autres cabinets et avocats belges, sont soumis aux règles et obligations relatives à la prévention du blanchiment. Ces règles et obligations pourraient, entre autres, obliger LMBD à obtenir des informations complémentaires, par exemple à propos du bénéficiaire effectif ultime, que le client s’engage à communiquer à la première demande de LMBD.

Afin de mener sa fonction d’avocat dans les affaires qui lui sont confiées, ou de poursuivre ses relations, contractuelles ou autres, LMBD collecte certaines données, à savoir l’identité (nom, prénom, qualité) ainsi que, le cas échéant et suivant les besoins, certaines coordonnées (telles que l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse email, le numéro de TVA, le compte en banque, etc.) et d’autres données personnelles (telles que, par exemple, une copie du passeport ou de la carte d’identité, l’état civil, la situation financière, l’histoire personnelle, etc.). Ces données sont nécessaires pour l’exercice de la profession d’avocat et/ou le traitement adéquat des dossiers qui sont confiés à LMBD. Elles sont traitées en conformité avec les lois européennes et nationales sur la protection des données. Le responsable du traitement de ces données est LMBD, tél +3226632800. Elles seront traitées par LMBD pour les besoins de la relation et/ou de l’exercice de la profession d’avocat et, le cas échéant, par un tiers (par exemple, un transporteur, un huissier de justice, un avocat correspondant, un prestataire de services IT, un comptable, etc.). Elles seront gardées pendant toute la période de la relation, et/ou du dossier, et au minimum dix ans après la fin de celle-ci en raison des obligations de LMBD en tant que cabinet d’avocats. La personne concernée a le droit d’être informée quant aux fins auxquelles ses données seront traitées et quant aux personnes qui auront accès à ses données. La personne concernée a le droit de s’opposer au traitement des données la concernant et de demander que celui-ci soit limité, sans toutefois que cela ne puisse rendre impossible l’exercice de la fonction d’avocat ou le traitement adéquat du dossier. La personne concernée a le droit d’accéder aux données que LMBD a enregistrées et de demander des rectifications voire un effacement, dans les mêmes limites. La personne concernée a le droit de recevoir, ou de faire transmettre à un tiers, toutes les informations personnelles la concernant, sous un format portable et lisible, dans les mêmes limites. En cas de doute, la personne concernée peut contacter LMBD, voire déposer une réclamation devant l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, tél.: +3222744800 ou contact@apd-gba.be.
11. Le client s’engage à ne pas conclure d’accord amiable tel que prévu par le Code de droit économique et/ou à ne pas introduire de procédure de réorganisation judiciaire, de faillite ou toute autre procédure similaire sans en informer préalablement LMBD au moins trois jours ouvrable avant la conclusion de l’accord ou le dépôt de la requête.

12. Tant LMBD que le client ont le droit de résilier à tout moment et à leur discrétion par écrit l’intervention de LMBD. Dans ce cas, tous les frais et honoraires facturés et à facturer par LMBD seront immédiatement payables et exigibles.

13. Le contrat conclu entre LMBD et le client est exclusivement régi par le droit belge (à l’exclusion des règles de renvoi qui aboutiraient à l’application d’un autre droit). En cas de litige, les cours et tribunaux de Bruxelles (Belgique) sont exclusivement compétents, sans préjudice du droit de LMBD d’introduire une procédure devant les tribunaux du lieu de résidence ou du siège social du client, et sans préjudice de certaines règles déontologiques qui pourraient imposer l’intervention des organes de l’Ordre des avocats applicable.

14. Après avoir pris attentivement connaissance de ces conditions générales, les parties déclarent que les dispositions de ces conditions générales et de la lettre de mission n’établissent pas de déséquilibre manifeste entre leurs droits et obligations respectifs et que leur contenu reflète un accord auquel chacune d’entre elles a réellement consenti.

15. Si une des dispositions ou une partie d’une disposition des présentes conditions générales venait à être déclaré nulle, inopposable ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. Les dispositions qui seraient affectées par la nullité, inopposabilité ou inapplicabilité resteront contraignantes pour la partie légalement admise. Nonobstant ce qui précède, la disposition invalide, inopposable ou inapplicable, ou la partie pertinente de celle-ci, est réputée remplacée, si nécessaire après consultation entre les parties, par une disposition appropriée et équitable qui, dans la mesure permise par la loi applicable, se rapproche le plus possible de l’objet et de la cause de la disposition invalide, inopposable ou inapplicable. Il en va de même si les parties n’ont pas traité expressément une question dans leur accord, auquel cas une disposition appropriée et équitable est réputée avoir été convenue qui se rapproche le plus possible de ce que les parties auraient convenu, eu égard à l’objet et à la cause de l’accord, si elles avaient expressément traité de la question.

16. Le client ne peut céder à des tiers aucun droit ou obligation à l’égard de LMBD sans le consentement préalable et écrit de LMBD. Une cession totale ou partielle sans un tel accord préalable se sera pas opposable à LMBD.