« Arrêt ‘Tecom Mican’… »
mercredi 30 mars 2016
Cécile De Boe, « Arrêt ‘Tecom Mican’ : la notion d’acte extrajudiciaire au sens du règlement relatif à la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires », J.D.E., 2016, pp. 3 et 4.